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Nouveau : louez votre linge et votre literie
17 février, 2023 Bergan participe au salon EquipHotel
16 septembre, 2022
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par la SAS BERGAN DELORME (SIRET : 522 157 858 00021), « BERGAN DELORME » d’articles textiles et de literie et tous accessoires et services destinés aux professionnels de l’Hôtellerie, Restauration, Résidences, Collectivités et Centre de thalassothérapie/Bien-être et Blanchisseries industrielles, à ses clients (« Acheteur »).
Lors de la validation ou paiement de votre commande auprès de BERGAN DELORME, l’Acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.
1.1. Les prix de nos articles sont indiqués en euros hors TVA dans nos documents commerciaux et sur notre site internet www.bergan.fr. Pour l’exécution du linge personnalisé avec inscriptions tissées, production spéciale et sur-mesure, une marge de 10% en plus ou en moins devra être tolérée tant en ce qui concerne la quantité que les dimensions.
1.2. Les prix proposés ne comprennent pas les rabais de 2% que BERGAN DELORME est amené à octroyer en cas de commande dépassant les 25 000 euros.
1.3. BERGAN DELORME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment des commandes.
1.4. TVA : Pour les ressortissants de la Communauté Européenne et les entreprises Françaises situées dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM/TOM) disposant d’un numéro de TVA Intracommunautaire nos ventes sont HT.
1.5. Conformément à l’article 2367 du Code civil, les articles demeurent la propriété de BERGAN DELORME jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, BERGAN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
2.1. Le montant minimum par commande s’élève à 500 Euros hors taxes et 200 euros hors taxes pour les commandes passées sur le site web www.bergan.fr.
2.2. Les données enregistrées par le site www.bergan.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BERGAN DELORME et ses clients. Le délai de conservation est de dix (10) ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci.
2.3. BERGAN DELORME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande n’émanant pas de professionnels de l’Hôtellerie et secteurs cités plus haut.
2.4. En cas d’indisponibilité de l’article après encaissement du prix de votre commande, vous serez informé et remboursé dans les meilleurs délais.
3.1. Concernant le mode de paiement : (i) un acompte de 30 % à la commande sera demandé, puis le solde à 30 jours date de facture (France métropolitaine et Corse) ; (i) un acompte de 30 % à la commande sera demandé, puis le solde avant expédition (DOM-TOM et EXPORT), sauf accord écrit de BERGAN DELORME et de l’Acheteur visant (i) des délais de paiement plus long, sans jamais dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ; et/ou (ii) un montant d’acompte inférieur au montant mentionné ci-dessus lorsqu’un montant d’acompte spécifique est fixé dans la loi nationale du pays de l’Acheteur.
3.2. Le règlement des achats s’effectue en euros (€) par virement, chèque ou carte bancaire sur le site internet.
3.3. Le paiement par carte bancaire est confié à la société BANQUE POPULAIRE. La saisie du numéro de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée à l’adresse internet suivante : https://paiement.systempay.fr/vadspayment/exec.paymentChoice.a. Le site internet ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué en euros (€) lors de l’acceptation de la commande. Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, ainsi que les moyens d’archivage électronique de BERGAN DELORME.
3.4. Le paiement par chèque ou virement bancaire sera effectué à l’aide des équipes commerciales BERGAN DELORME au moment de la confirmation de la commande, et faute de réception par BERGAN DELORME dudit chèque ou virement dans un délai de 21 jours à compter de la date de confirmation de la commande, BERGAN DELORME se réserve le droit d’annuler la commande (quel que soit le canal de vente).
3.5. En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures dans les délais mentionnés à l’article 3.1 de ces conditions générales de vente, l’Acheteur doit verser à BERGAN DELORME une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur au premier jour après l’expiration du délai de paiement.
3.6. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3.7. En sus des indemnités de retard conformément à l’article 3.5 des conditions générales de vente, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4.1. Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la demande de devis ou de la commande.
4.2. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais : de traitement de la commande dont la validation des fiches techniques et BAT, de fabrication et confection, de contrôle et de livraison, y compris les délais dus aux éventuels changements dans la commande du fait du client, pour des articles à destination de la France métropolitaine ou Corse. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à (i) l’allocation de dommages et intérêts et (ii) l’annulation de la commande.
4.3. Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou de détérioration des marchandises lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves, éventuellement accompagnées de photos, devront être, en outre, notifiées par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé-réception adressé au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois (3) jours à compter du jour de la livraison.
4.4. Pour toute expédition d’articles, les frais de port et les éventuels frais de douane feront l’objet d’un devis et seront à la charge du client. En conséquence, pour ces expéditions, les prix s’entendent F.C.A. (Incoterms® 2020, 12 Ter Rue des Glattignies 62840 FLEURBAIX), sauf accord préalable et écrit obtenu des équipes commerciales BERGAN DELORME. Dans tous les cas, pour les commandes inférieures à 800 euros HT, une participation aux frais de port est calculée.
5.1. Les produits brodés ou personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables.
5.2. En cas de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés vous sera remboursé, à condition que ceux-ci : (i) ne soient pas incomplets, endommagés ; (ii) soient retournés dans leur emballage d’origine ; et (iii) que la réclamation soit faite dans un délai de cinq (5) jours à partir de la livraison des articles. Les frais d’envoi et de retour seront à votre charge.
5.3. En cas de non-conformité des articles livrés par rapport à votre commande ou de livraison d’articles endommagés, BERGAN DELORME s’engage à rembourser ou à échanger les articles, sous réserve : (i) du bien-fondé de la demande de l’Acheteur et (ii) d’une réclamation faite dans un délai de cinq (5) jours à partir de la livraison des articles. BERGAN DELORME mettra tout en œuvre pour respecter les quantités d’articles commandés, tenant compte d’une marge de variabilité de 10%, et ainsi une réclamation fondée sur une quantité d’articles commandée avec une marge de variation n’excédant pas 10% ne sera pas considérée comme bien fondée, et le remboursement ne sera pas octroyé.
5.4. Pour tout échange ou remboursement, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif. Le remboursement s’effectuera dans un délai d’un mois après la réception des articles par nos soins et la transmission du n° de commande indiquée dans la confirmation reçue par mail. Selon le mode de paiement initial, le remboursement sera crédité sur le compte débité du client ou se fera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée sur le bon de livraison joint au colis.
6.1. Les photographies et les textes reproduits et illustrant de façon le plus fidèle possible les articles représentés sur notre site www.bergan.fr ou sur tout autre support, ne pourraient être considérées comme contractuelles. En conséquence, la responsabilité de BERGAN DELORME ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
6.2. Les articles sont conformes aux règlementations en vigueur en France. BERGAN DELORME et l’Acheteur s’engagent à accomplir toute procédure ou formalité d’importation ou exportation obligatoire, ainsi que d’obtenir et maintenir à jour toute certification, autorisation ou licence.
6.3. Les articles bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation conformément à l’article 1641 du Code civil. Conformément aux articles 1642-1 et 1644 du Code civil, l’Acheteur peut bénéficier de plein droit de la résolution de la vente ou une réduction de prix pour une durée de deux (2) ans à partir de la date de la vente, sauf si BERGAN DELORME s’engage à réparer les vices cachés.
6.4. L’Acheteur a parfaite compréhension que, pour les articles fabriqués sur mesure, BERGAN DELORME se base entièrement sur les mesures prises et communiquées par l’Acheteur selon les instructions de BERGAN DELORME, et ne pourra pas être tenu responsable de défauts émanant d’erreurs dans la prise de mesures.
7.1. BERGAN DELORME peut être amené à collecter et conserver de manière électronique des données personnelles, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures, et en tout état de cause pendant une durée nécessaire à la réalisation de la commande et conformément à la politique de confidentialité et données personnelles
(https://www.bergan.fr/cgu-et-donnees-personnelles.html).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données vous concernant. Ces informations sont à l’usage exclusif de la société BERGAN DELORME SARL.
8.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.bergan.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
8.2. Tout dessin, esquisse, croquis ou concept de BERGAN DELORME ne peuvent en aucun cas être copiés, ou reproduits sans autorisation écrite de BERGAN DELORME.
9.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
10.1. Force majeure : la responsabilité de BERGAN DELORME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la vente. Si l’empêchement est définitif, la vente est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
10.2. Imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la vente rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation des conditions générales de vente. Les parties devront continuer l’exécution de leurs obligations pendant la renégociation de la vente. La renégociation doit réajuster l’équilibre dans la vente.
11.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
11.2. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivants la notification par écrit du litige par l’une des parties, tout litige relatif à la présente vente devra être tranchée par : (i) la voie de l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la CAREN – Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord – (http://www.caren-adr.org/fr/caren/) s’il s’agit d’une vente internationale ; ou (ii) le litige sur une vente nationale sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.
Toutes nos ventes sont considérées être faites à notre siège social :
Siège social : 12 Ter rue des Glattignies – 62840 FLEURBAIX – FRANCE
Téléphone : +33 3 20 48 87 30
Mail : infoweb@bergandelorme.fr